5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-2, 132-8 à 132-16 du code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437

Sur les demandes de nullité pour insanité d’esprit Les consorts [A] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 414-1 et 414-2, de prononcer la nullité des cessions par [D] [A] à Mme [X] [Y

426, 3 et 4, 414 et 435 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed A... coupable d'exportation sans

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 418 du Code des douanes, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Selon les dispositions de l'article 1129 du code civil conformément à l'article 414-1 du même code, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Prétentions de Mme [C]: Par conclusions remises au greffe et notifiées le 30 septembre 2022, signifiées à la SELARL [M] [O], ès qualités, le 6 août 2024, Mme [C] demande à la cour, sur le fondement des articles

risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article

[K] [U] conteste la recevabilité du moyen, au motif que M. et Mme [R] ont seulement soutenu qu'il n'avait pas qualité à se prévaloir de la nullité du procès-verbal de bornage sur le fondement de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 38, 215, 215 bis, 414, 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 591 et

  Le requérant remarque que le pouvoir disciplinaire, que reconnaît l'article 414 du Code judiciaire au procureur général près la Cour de cassation, n'est pas limité.

[M] [O] demande à la cour de: Vu les articles 414-1 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil, Vu l'article 968 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu

6, §§ 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 414, 419, 423, 424, 426 et 428 du code des douanes, des articles L. 713-3, L. 716-9 et L. 716-10 du

du Code des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

d'exécution, les articles 414 et 16 du code de procédure civile, vu la liberté du justiciable de choisir son conseil, vu l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit au

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, en ce qu'il est présenté par la demanderesse, pris de la violation de l'article 426-4° du Code des douanes et de l'arrêté ministériel du 4 décembre

464 du code civil, ni sur celui de l’article 414-2 du même code.

[B] et [S] [P], de Mme [Z], de Mme [U] [P] et de Mme [F] ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

l'administration de la preuve ; Considérant que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de vente pour insanité d'esprit ; Qu'en effet, aux termes de l'article