L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a fondé sa décision sur l'article L. 413-7 du même code ; - est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence

      Devant la Commission les requérants ont allégué la violation de l'article 8, ainsi que de l'article 13 de la Convention.

durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable : « L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ».

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte

portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413- 7. » Aux termes de l’article

La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. () ".

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 () est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans

âgé de 20 ans, s'est blessé en utilisant une toupie de menuisier dans l'entreprise de son père; que le président du tribunal de grande instance (Clermont-Ferrand, 20 août 1993) a jugé qu'en vertu de l'article

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " La première délivrance

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que si les articles L.413-8 et L.413-9 du code des communes relatifs au tableau-type et aux effectifs des emplois communaux ont été abrogés

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 413-10 du code des communes en vigueur à la date de la délibération du 5 mai 1982 du conseil municipal de

En cas de connexité, l’article 413 du même code autorise la jonction des causes pourvu qu’elle serve à la célérité des procédures. 3.   Notifications 33.

          Sur l'argumentation tirée de la violation alléguée des articles 6 et 8 de la Convention, la cour d'appel s'exprima comme suit :   "Attendu que l'article

There has accordingly been a violation of Article 6 § 1 of the Convention. II.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 44.

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 45.