[E] [H] de la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

285 000 euros au titre de la perte de chance d'avoir pu conserver et de ne pas démolir son immeuble - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral - 8 000 euros au titre de l'article

son chef, le cas échéant avec l'assistance de la force publique, et ce à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux conformément à l'article

l'article L. 412-2 et réprimé par l'article L. 481-3 du Code du travail ne prévoit aucune peine complémentaire, de sorte que viole ces textes ainsi que les articles 4 et 5 du Code pénal l'arrêt partiellement

L. 412-1 et R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, -réduire à 8 jours le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures d'expulsion, -condamner Madame [G] [K] à verser

    Le 20 février 2002, le tribunal régional rejeta cette action en se fondant sur l'article 412 du code civil. 21.

contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » ; que selon le 8° de l'article L. 412-8 et le 2° de l'article

NN... ; que son comportement de nature à impressionner les salariés en grève pour soutenir le syndicat CGT X... pendant les négociations, constitue à son encontre le délit d'entrave prévu par les articles

* * * * Il n'empêche que les articles 411 et suivants du code de procédure civile font une distinction entre représentation en justice et assistance en justice.

38 à 41, 177, 201 et 202§3 du code des douanes communautaire, Vu les articles 412-2, 414 et 426-4 du code des douanes, Vu l'article 262 ter-l du code général des impôts, Vu les articles 378 et 700

l'assistance de la force publique si besoin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; Ordonner la suppression du délai de deux mois de l'article

Le mandat de représentation confié à Maître KIEFFER-JOLY emportait pouvoir et devoir de conseiller les époux [E] et de présenter leur défense sans les obliger (article 412 du code de procédure civile)

[K] [W] devant le premier président de la cour d'appel de Besançon sur le fondement des articles L 412-3 et L412-4, R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir ordonner le sursis

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné solidairement M.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux : Les articles L 412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution permettent au juge d'accorder des délais renouvelables, compris entre un mois

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12 et R. 412-6 du Code de