AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
644b6394c51457d0f882dcc2
27 avril 2023
27 avril 2023
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 28 sur 9712
Cour d'Appel
Monsieur X..., le 22 Novembre 2002c/UNION SPORTIVE Y M
6253c8e6bd3db21cbdd86963
4 juin 2003
4 juin 2003
prévenu et incident du Ministère Public, interjetés dans les forme et délai légaux, sont réguliers et recevables ; Attendu qu'il convient de statuer par arrêt contradictoire, en application de l'article
Source officielle