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194 238 résultats pour « article 411 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

644b6394c51457d0f882dcc2

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

Monsieur X..., le 22 Novembre 2002c/UNION SPORTIVE Y M

6253c8e6bd3db21cbdd86963

Appel

4 juin 2003

4 juin 2003

prévenu et incident du Ministère Public, interjetés dans les forme et délai légaux, sont réguliers et recevables ; Attendu qu'il convient de statuer par arrêt contradictoire, en application de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c67be1ca9bf263790306e8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d6a61a97004776198e160

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[H] [K] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476e943da6ded0f83d1969

Appel

22 avril 2023

22 avril 2023

tribunal correctionnel en date du 20 juin 2023 ne caractérise pas de violation de son droit à un procès équitable alors qu'il peut se faire représenter par un conseil en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8128da9e15c5131fb5f7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR CE, En application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110344

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

professionnelle contre son ancienne avocate, Me Myriam Z..., et de l'avoir condamné au paiement des dépens, outre les frais irrépétibles exposés au cours de l'instance ; Aux motifs qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6979fe1bcdc6046d47f91442

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Réponse de la cour L'article 411 du code de procédure civile dispose que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300737

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

Louis X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89378

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

qu'il circulait dans une voiture particulière, omis de porter la ceinture de sécurité attachée, Faits prévus par l'article R. 412-1 du Code de la Route et réprimés par l'article 412-1 & III du Code

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183ec

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

que son client "n'a pas expressément mentionné qu'il lui retirait sa confiance", le premier président de la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0f0025bbe450008b2d00b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Au terme de ses conclusions d'appelant n°2 signifiées par le RPVA le 19 juin 2023 la SAS Altéor demande à la cour : Vu les articles 411, 412 et 700 du code de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601192_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

et 560. / Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411 ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401301_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée sur la profession d’avocat et les articles 411 et suivants du code de procédure civile ; au surplus, la coordinatrice du bureau régional d’aide

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300988

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code.

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TA

4ème Chambre

DTA_2505130_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D... pourra, en vertu de l’article 410 du code de procédure pénale, faire valoir qu’il est dans l’impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté, et, en vertu de l’article 411 du

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162ab4e5c00de021c93d5e7

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

Par conclusions d'incident notifiées le 6 décembre 2012 et le 30 janvier 2013 la société EDF ENR a invoqué , en substance, au visa des articles 411, 412, 671 et suivants, 901 et 908 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b49a

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

410 § 3 du code de procédure pénale, si un avocat se présente pour assurer la défense d'un prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors le cas prévu par l'article 411 qui prévoit de

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CA

9e Chambre A

6162f3c224fee0dd3d0060d7

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

MOTIFS DE LA DECISION : Constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca61b6c7633dcd15b3a76

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2020, Mme [P] [R], appelante, demande à la cour, au visa des articles 411

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