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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cabinet B
6631db39a91469000847ab20
25 avril 2024
25 avril 2024
407 du code de procédure civile de Polynésie française, ' condamner en outre, en application de l'article 406 du même code, aux entiers dépens dont distraction d'usage.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0911DEC002381906
11 septembre 2012
11 septembre 2012
L’imposition contestée peut dès lors faire l’objet pour le tout de saisies conservatoires, de voies d’exécution ou de toute autre mesure destinée à en garantir le recouvrement (article 409 du code des
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
627df9120d41e0057d43e578
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la recevabilité de l'appel incident de la société Everblue France, Vu l'article 409 du code de procédure civile, les moyens qui précédent et les pièces visées à leur appui, - Dire et juger
Source officielleCabinet D
652b814c841f228318bb628e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'appelante. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleCabinet C
635cc3710d69e87f74e6c088
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[J] [X] à payer à Mme [W] [O] la somme de 300 000 F CFP sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné M.
Source officielleCabinet D
62f73e8b43b00e05d4fac72c
11 août 2022
11 août 2022
1382 et suivants, 2258, 2251 et 2272 du Code civil, vu les articles 45 et suivants et 407 du Code de Procédure civile de Polynésie française, À titre principal : Déclarer M.
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59ed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe019
8 août 2024
8 août 2024
Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'intimée. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleCabinet D
6284907d498a54057d102ee3
12 mai 2022
12 mai 2022
Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de ce dernier. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
11 avril 2024
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101057
7 octobre 2015
7 octobre 2015
1351 du code civil, ensemble les articles 409, 455 alinéa 2, et 480 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59e5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300675
11 juillet 2019
11 juillet 2019
d'expropriation de la parcelle leur appartenant sur la commune de Roquefort, cadastrée section [...] et comportant une maison d'habitation et différentes constructions annexes ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8dafa
3 mars 2011
3 mars 2011
Il échet par conséquent d'annuler ledit bail qui a été conclu en méconnaissance des dispositions de l'article 1425 du Code civil.
Source officielle3ème chambre
650bdf5fbeee0f8318b975cf
30 août 2023
30 août 2023
La cassation est intervenue au visa des dispositions des articles 403 et 409 du Code de procédure civile, Aux motifs que : - selon ces textes, l'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
sur le revenu au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts lorsque le contribuable n'a pas déposé sa déclaration de revenus dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0c
18 septembre 2012
18 septembre 2012
dans le litige qui l'a opposé à son salarié et qui a donné lieu à un jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 14 janvier 2011 ; MOTIFS DE LA DECISION Par application des dispositions de l'article
Source officielleCabinet D
62f73e9243b00e05d4fac739
11 août 2022
11 août 2022
et que les copies resteront déposées au greffe ; Rejette toute autre demande ; Met à la charge de [R] [I] les dépens d'appel, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210314
11 mai 2017
11 mai 2017
B... n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 1256 du code civil alors qu'il invoque lui-même la loi belge comme régissant le contrat en cause et qu'en outre l'article 1256 règle la question de l'imputation
Source officiellePage 28 sur 4895