pourvoi formé par la société European homes, dont le siège social est à Paris (8e), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2

[S] [L] de payer à la SAS SERPE la somme de 2 400 € en principal, la somme de 62,85 € au titre des intérêts, et une indemnité forfaitaire de 40 €, conformément aux dispositions des articles 1405 à 1425

[B] [K] [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 2] [Localité

404 B de l'annexe III" serait "limité à la valeur imposable de la nue propriété, la cour d'appel a violé l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts ; 2 / que les droits de mutation

Finances à vocation de holding qui, sous couvert d'une délibération fictive du conseil d'administration de la SA Cabinet Patrick X..., a vendu à la holding 2 400 des 2 470 actions détenues par lui au capital

C..., Y..., Z..., A..., B... et X..., a déclaré nulle et non avenue la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 octobre 1983 adoptant le taux des quatre taxes directes pour 1983 ; 2°

pour recel de vol et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

AVEC LES INTERETS ; 2° AU REJET DES DEMANDES DE PAIEMENT PRESENTEES PAR MMES X... ET F...

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

L'affaire a été orientée à bref délai selon les dispositions des articles 905 à 905-2 du code de procédure civile et les plaidoiries ont été fixées au 28 juin 2022 à 9 heures.

L'article 402 dispose que 'le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle'.

tentative d'escroquerie, les a condamnés, le premier à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 1 500 000 francs d'amende, le second à 12 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et 400

SUR QUOI, LA COUR, Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 402, 403 et 405 du code de procédure civile, L' appelante a indiqué se désister de leur appel et l'intimé n'a présenté aucune défense

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Sur ce, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

405 et 408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu le prévenu coupable des