SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que la SAS STEF Logistique Aurice se désiste de son appel dirigé à l'encontre du Ministère de l'action

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce le désistement de Mme [B] [U] est fait sans réserve et M.

MOTIVATION En vertu des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, qui est une cause d'extinction de l'instance à titre principal, admise en toutes matières sauf

Il emporte extinction de l'instance d'appel et, par application de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement au jugement du 2 décembre 2014.

En application de l'article 403 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que le désistement d'appel met fin à l'instance et emporte acquiescement au jugement.

400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies.

400 et 401 du code de procédure civile sont remplies, Que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens exposés, sauf meilleur accord entre elles conformément à l'article 399 du code de

le salarié était irrecevable, quand il résultait de ses propres constatations que le salarié avait régulièrement formé appel incident postérieurement au désistement d'appel, la cour d'appel a violé l'article

. ; que le Tribunal de grande instance, saisi conformément aux dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, a estimé que Mme Y... demandait à tort l'annulation de la délibération

Jean et la SARL X..., l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 455 et 1791 du Code général des impôts, défaut de

700 du code de procédure civile et l'a condamné à verser la somme de 1 000 ¿ sur ce même fondement en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, - a

Il y a donc lieu de constater le désistement qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment, par l'effet de la transaction.

ARRÊT : prononcé le 28 Octobre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

d'appel ; me mandataire liquidateur de l'association PROMOTION FORMATION EDUCATION AFED 92 et L'AGS CGEAS ILE DE FRANCE OUEST accepte sans reserves ce désisytement, Considérant qu'en application de l'article

la cour de leur désistement d'appel et d'instance, suite à la conclusion d'un accord transactionnel, par lettre du 31 mars 2011, l'intimé accepte ce désistement Considérant qu'en application de l'article

le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties ; Considérant qu'en application de l'article

avril 2012, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement suite à la conclusion d'un accord transactionnel conclu entre les parties, Considérant qu'en application de l'article