l'article 2084 du Code civil ; 2 / qu'un propriétaire ne saurait exercer une action en revendication portant sur des biens en sa possession ; qu'en considérant que le crédit municipal devait exercer

; "en ce que l'arrêt attaqué, en page 2, énonce que le prévenu a été interrogé et qu'il a eu la parole en dernier ; "alors que le même arrêt attaqué énonce, en page 1, que le prévenu n'était ni

6, alinéa 2 b) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement ; que cette règle qui, suivant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans caractériser une quelconque faute à la charge du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que

-40 du Code de commerce ; 2 / que toute voie d'exécution exercée ou continuée au mépris de l'arrêt des poursuites individuelles est nulle ; qu'en estimant que, même à regarder comme inopérante en tant

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2325-40 du code du travail.

X..., chirurgien, a pratiqué sur des assurés sociaux des cholécystectomies et des appendicectomies sous coelioscopie, auxquelles il a respectivement appliqué les cotations KC 80 + K 40/2 et KC 50 + K 40

X... et Y..., d'avoir ordonné sa mainlevée et rejeté la demande de dommages-intérêts de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que la suspension des poursuites individuelles prévues par l'article L. 621

à ce message mentionnait une autre date et était ainsi irrégulier, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme 114, alinéas 1 et 2, 145

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 641-40 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leurs échéances

épouse Y..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

somme de 43 214,40 euros, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse

Z..., rédigés en termes similaires ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles L. 621-40 et L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1188 F-D Pourvoi n° J 16-23.578 R É P U B L I Q U E

et laisse s'instaurer un débat sur celle qui est imputée à la société Everite ; 2 ) que si l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités

1147, devenu 1231-1, du code civil et l'article L. 561-6 du code monétaire et financier. 2) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

[F] [T], 2°/ à M. [F] [T], domicilié [Adresse 2], assisté de son curateur M.

    Le 16 décembre 2008, le tribunal de district d’Olsztyn statuant en application d’articles 58 de la Constitution, 40 alinéa 2 et 41 alinéa 1 de la loi sur les associations (paragraphes 8-9