avant dire droit rendu par la cour d'appel le 11 octobre 2002, la déchéance est encourue ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 03-17.741 : Mais attendu que ce moyen, pris de la violation des articles

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code

; que l'article 5 du même Code précise que "le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé mais seulement sur ce qui lui est demandé", et, qu'enfin, l'article 698 du nouveau Code de procédure civile

L. 132-5-1 du code des assurances, lu à la lumière des articles 4, 5, 20 et 33 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002, ensemble l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

avant son inscription au registre du commerce dont le greffe du tribunal de commerce de Paris avait tenu compte pour enregistrer le contrat de location-gérance litigieux, la cour d'appel a violé les articles

dommages-intérêts pour préjudice moral résultant de la rupture fautive de son contrat, les juges du fond ont par là-même constaté la réalité de ce préjudice ; Sur le troisième moyen pris de la violation des articles

266 sexies II 4 et 268 ter du code des douanes, qui n'édictent aucune disposition permettant de déterminer s'il existe un redevable de la taxe générale sur les activités polluantes en cas d'exportation

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 11 décembre 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours MOTIFS ET DÉCISION : Vu les articles 4, 5, 6 et 8 et 23 de la

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 22 mai 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours MOTIFS ET DÉCISION : Vu les articles 4, 5 et 23 de la loi du 10 juillet

29 avril 1972 qui constitue la base légale de la décision n'est pas opposable dès lors, d'une part, qu'il n'a pas été publié, et d'autre part qu'il n'est pas accessible en ligne, en violation des articles

L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de

nature commune de ces biens sur lesquels a été inscrite l'hypothèque provisoire n'est pas non plus remise en cause par Mme Y..." la cour d'appel a excédé les limites du litige et, partant, violé les articles

qu'il retient qu'il incombe dès lors à la société BRD de prouver que la société Esso aurait agi avec déloyauté en refusant de poursuivre ses libéralités, ce qui permettrait d'écarter l'application de l'article

apos;importance du travail accompli est-il contraire aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi et de prévisibilité juridique tels que garantis par les articles

séquelles antérieures à la rechute invoquée en date du 24 novembre 1998, le moyen est inopérant en ses deux dernières branches ; Mais sur le même moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

REFERES UNE ACTION EN MAINLEVEE DE LA SAISE-ARRET PRATIQUEE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS SUR LE COMPTE BANCAIRE OUVERT AU NOM DE CE CONSEIL JURIDIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

constitue une faute grave la violation des consignes de sécurité imposées aux convoyeurs pour éviter le risque de vol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles

des dispositions des articles 4, 5, 6 et 20 dudit décret et de l'article L. 233-1 du Code du travail, et coupable d'homicide involontaire sur la personne de M.