2-2-3 de sa convention ; que la SOCIETE BFM-TV demande l'annulation de cette décision ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 4-2-1 de la convention conclue le 19

Sans fournir d’arguments, la requérante affirme que les décisions judiciaires litigieuses emportent violation de ses droits garantis par l’article 4 § 2 de la Convention.

4-1 précise expressément que " le mode de calcul de (la) prime d'ancienneté est déconnecté des salaires minima de Branche" ; enfin l'article 4-2, relatif au mode de calcul de cette prime et au maintien

déterminant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que la disposition de l'avant-contrat portant engagement du cédant de ne pas augmenter

6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n°11, additionnel à ladite Convention, 131-21 et 131-75 du code pénal, 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénal

informé ou non des conditions de financement du film et des préventes déjà conclues » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 7121-8 du Code du travail (ancien article L 762-2), n'est pas considérée comme

avocat de la société Landsbanki Luxembourg, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la même société ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 4 § 2

4 § 1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, selon lequel "le temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est réparti dans la semaine", déroge aux dispositions de l'article 4 § 2

X... a pu ainsi se rendre compte de la portée et l'étendue, étant observé qu'il était le Président de la SAS Finati et que les conditions générales (page 4, article 7. 1) détaillent les effets de la "

    Finally, the applicant alleges under Article 4 § 2 that the decision of the Constitutional Court compelled him to stay at work against his wishes.

déduit, à bon droit, que la clause définit l'objet principal du contrat ; Attendu, ensuite, que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (arrêt du 20 septembre 2018, C-51/17) que l'article

They relied on Article 4 § 2 of Protocol No. 7, which expressly permitted the reopening of a criminal case if there had been a fundamental defect in the previous proceedings that might affect the outcome

, pour partie, sur un moyen soulevé d'office tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que l'article 4-2 alinéa 2 de l'accord franco-algérien

3 et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de

fondamentaux de l'Union européenne et le 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

He further complained that the re-opening of his case had not been justified under Article 4 § 2 of Protocol No.   7.

Or en vertu de l'article L.212-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er février 2000, sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure