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41 976 résultats pour « article 395 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 6

69d96120cdc6046d47cfe181

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon conclusions de désistement sur incident du 9 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur

Source officielle

Page 28 sur 2099

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6684eb07a0de54ff609f7fe2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Conformément à l'article 395 du Code de procédure civile, l'acceptation de ce désistement par la société la Haute Couture du Vin By Jean Guyon n'est pas nécessaire dès lors que « le défendeur n'a présenté

Source officielle
CA

Service des Référés

627ca7a64781dc057dee7a10

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile

6969070acdc6046d4768df07

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69656d4fcdc6046d47124d1e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

325 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de donner acte à Mme [L] [G], M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025d87

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b6fcdc6046d47103d76

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l' article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66294e4a204c0caeeb992219

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur le désistement des demandes au titre des charges de copropriété (et de travaux) En application des dispositions des articles 394 et 395 du Code civil, il convient en l'absence de présentation par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200463

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; qu'il résulte de l'article 395 du même code que le désistement

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A.S. RMTHNGc/S.A

6978a63ccdc6046d47dbc679

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, 1217, 1218, 1219, 1719, 1722 et 1343-5 du code civil, les articles L.145-41 et suivants du code de commerce et les articles 695 et 700 du code de procédure civile : - la recevoir en son présent exploit

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219c69e4ea48318f5a97d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que le désistement ne pouvait être jugé parfait par le premier juge en violation des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile alors que madame [V] ne l'avait pas accepté

Source officielle
TJ

Ventes

67096a2a06866c0645d23362

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050a902fc178212f87ea1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 395 du Code de procédure civile poursuit : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Expropriations

697b41f7cdc6046d4717f701

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f3bfddcdc6046d47237748

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIVATION En application de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] est parfait en l’absence de demande, défense au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924cb

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

L'article 445 du même Code prévoit que les charges curatélaires et tutélaires concernant les majeurs sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c55c21c0e53e790e59d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIVATION Sur le désistement Suivant l'article 395 du code de procédure civile, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Référés civils

678807fdc21c0e53e7907140

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le désistement d'instance L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395 du

Source officielle
TJ

Expropriations

66964195f5112d8edd059215

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle