AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 6
69d96120cdc6046d47cfe181
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon conclusions de désistement sur incident du 9 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur
Source officiellePage 28 sur 2099
Pôle 5 - Chambre 4
6684eb07a0de54ff609f7fe2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément à l'article 395 du Code de procédure civile, l'acceptation de ce désistement par la société la Haute Couture du Vin By Jean Guyon n'est pas nécessaire dès lors que « le défendeur n'a présenté
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