Il est équitable d'allouer à la compagnie Axa une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (dont 1.000 euros au titre de la première instance).

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Par application de l'article 2003 du code civil, le mandat confié à l'avocat prend fin par le décès du mandant. 8.

L’article 783 du même code dispose en outre que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;

L'article 392 précise que': «'L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

de défense ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui s'est conformée aux prévisions de l'arrêt de cassation qui l'a saisie pour qualifier autrement le comportement du prévenu au regard des articles

378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspendait le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle déterminait ; que l'article 392 du code de procédure

tribunal administratif, évènement visé par la juridiction prud'homale dans son jugement de sursis à statuer à compter duquel un nouveau délai de péremption a commencé à courir, en application des articles

393 et 700 du Code de procédure civile

lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que l'article 392 précise que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption mais que ce délai continue de courir

    Article 392 (2) of the Code of Civil Procedure (“CCP”) entitled “Reconsideration of judgments on the grounds of newly discovered circumstances” provides: “The grounds for reconsideration

L'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les

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civile , ensemble l'article 392, que le décès d'une des parties interrompt l'instance et, partant, le délai de péremption, au profit de ses seuls ayant droit et que la péremption est acquise au profit

Par ordonnance du 23 février 2010, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné à la requête de la SARL GOLFO DI SOGNO, la radiation de l'affaire par application des dispositions de l'article 526 du

L'article 379 du code de procédure civile dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.