MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

R.1452-8 du code du travail et 383 et 386 du code de procédure civile, de dire l'instance périmée.

dernier ressort, Infirme la décision entreprise mais uniquement en ce qu'elle a ordonné la distribution de la somme de 122. 500 € pour ce qui concerne la Société FISA représentée par Maître MERCIER (article

à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a dit que sa décision serait opposable à la compagnie d'assurances Terra Nova Insurance Company LTD ; "aux motifs que les articles 388-1 et 388-2 du Code

Au terme de ces modifications, la protection des ministres des cultes est désormais fixée, pour l'assurance vieillesse, par les articles L. 382-25, L. 382-26, L. 382-27, L. 382-28, L. 382-29, L. 382-30

3, 385-1, 385-2, 386, 388, 388-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour de Pau a déclaré irrecevables en l'état, en tant que formées devant

X... était soupçonné d'avoir volontairement commis sur ses deux filles mineures, le tribunal de grande instance a violé l'article 706-50 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 388-2 et 389-

, alinéa 2 et 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6,§1, de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Elles réclament le paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mineur n'était pas partie à l'instance ; qu'en rejetant cependant l'exception d'irrecevabilité de l'action soulevée par les exposants, la cour d'appel a violé les articles

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir mis en liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué (n 389) est la suite et la conséquence de l'arrêt rendu le même jour par la même cour (n 388

  Constate   :   Article   1   : cette condamnation entraîne d’office   : la perte de grade en application de l’article   389 du code de justice militaire   ; la

1004 du code général des impôts et ne pouvait donc bénéficier du régime favorable prévu à l'article 385 de l'annexe III du même code. 3.

mission de service public, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

nappe phréatique sur la parcelle cadastrée BD n°389.

379, 381, 382 et 383 du Code pénal, du principe de l'égalité des citoyens devant la loi à l'égard de la situation pénale des nommés Benac, Lafarge, Marchetti et Raineri et de la violation des articles

382 alinéa 3 et sur le crime, plus sévèrement sanctionné, aggravé par l'article 384 alinéa 2" ; Attendu que le président de la cour d'assises a posé d'abord une question n° 14 en ces termes : "est-il