Il convient donc de constater la péremption de l'instance en application des dispositions de l'article 388 du code de procédure civile, constat qui emporte l'infirmation du jugement entrepris.

        Article 388         "Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un       délit douanier

procédure pénale ayant néanmoins été respectées, le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

495-15-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 112-2 du code pénal ; Attendu que, selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les

CONTRAINTE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

67220 Thanville, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE Mlle Mathilde Y..., demeurant 1, quartier Saint-Gilles, 67220 Thanville, ayant pour administrateur ad hoc, désigné en application de l'article

MONIQUE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE

ainsi que le jugement du tribunal correctionnel subséquent et a renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 24/33556 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K6T N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 03 Juillet 2024 Articles 233 -234

mai 2006, qui a renvoyé Anamodom X... des fins de la poursuite du chef de vol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée " ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel et pris de la violation des articles

devant la cour d'appel saisie au fond, celle-ci a déclaré l'instance périmée par arrêt du 26 janvier 2006 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal dirigé contre l'arrêt du 26 janvier 2006 : Vu l'article

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

QUI L'A CONDAMNE, POUR ABANDON DE FAMILLE, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'a condamné, pour usage d'un faux certificat, à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

Elle rappelle qu'en application de l'article 388 du code de procédure civile, la péremption doit être invoquée avant tout autre moyen de droit et défense au fond et ajoute qu'en l'absence de notification