Red Star ne se présente pas, ni personne pour elle ; En conséquence, le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, l'entreprise Koad ar Kelt déclare " vouloir annuler la procédure en cours, en vertu de l'Article 384 du code de procédure civile ".

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,67 euros HT, TVA : 12,74 euros, soit 76,41 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 94,21 euros HT, TVA : 18,85 euros, soit 113,05 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 83,97 euros HT, TVA : 16,80 euros, soit 100,76 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

sollicite : DECERNER ACTE de ce que la société CBS [N] se désiste de son action initiée à l'encontre de la société CIFFREO [R] ; RESERVER les dépens DISCUSSION Attendu que, Le premier alinéa de l'article

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45,31 euros HT, TVA : 9,05 euros, soit 54,37 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose

2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

par lesquelles il indique que les parties, qui se sont rapprochées, ont convenu de mettre un terme à l'ensemble des procédures les opposant et demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

L'article 384 du Code de procédure civile dispose « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement,

L'article 384 du Code de procédure civile dispose « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement,

d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens ; En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles