DE CLOTURE DU 07 Février 2018 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2018, en audience publique, Madame Caroline CHICLET, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article

The relevant provisions read as follows: Article 383.

    L’acte d’accusation précisa que les prévenus étaient poursuivis sur base de l’article 383 de l’ancien code pénal pour avoir exposé autrui à un danger et causé la mort d’autrui par imprudence

[old] Code of Criminal Procedure ... before the entry into force of this [new] Code, may be reconsidered by an appellate court or the Supreme Court of the Republic of Azerbaijan in accordance with Articles

exécuté la condamnation à procéder à la radiation de l'inscription de l'assignation délivrée le 25 mars 2016 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 6], alors: - qu'en application de l'article

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-6, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu l'article R 622-24 du code de commerce, Vu les articles L.622-7 et L 622-26 du code de commerce, Vu l'article

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

des articles 552 et 553 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile Vu les pièces

A/ Sur le moyen en défense tiré du défaut d’accomplissement des diligences Aux termes de l’article 383 alinéa 2 du code de procédure civile, « À moins que la péremption de l'instance ne soit acquise,

, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter ; que pour voir déclarer irrecevable

[S] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 383 et 524 du code de procédure civile, de: - déclarer irrecevables et en tant que de besoin mal fondées la société Novo BL, les

Article 383.     Interim decision refusing to remit the case for examination on the merits by the supervisory review court “2.

Article 383.     Interim decision refusing to remit the case for examination on the merits by the supervisory review court “2.

Article 383.     Interim decision refusing to remit the case for examination on the merits by the supervisory review court “2.

Article 383.     Interim decision refusing to remit the case for examination on the merits by the supervisory review court “2.

Article 383.     Interim decision refusing to remit the case for examination on the merits by the supervisory review court “2.

Article 383.     Interim decision refusing to remit the case for examination on the merits by the supervisory review court “2.

Les dispositions du code civil relatives à l'administration légale prévoient à l'article 383 du code civil que lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs

L'article 383 du code de procédure définit en particulier la radiation et le retrait du rôle comme des mesures d'administration judiciaire et dispose que, à moins que la péremption de l'instance ne soit