juillet 1999, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-1 du code civil : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-I et 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

annexe du registre du commerce avant l'ouverture des débats, ce dont il devait nécessairement résulter une interruption de l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

R. 1452-6, R. 1452-7 du code du travail, ensemble, les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait du dispositif de l'arrêt du 7 septembre 2010 que

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 90 376 présentée pour Mme B... et pour M. A..., la requête n° 90 377 présentée pour M.

Adresse 14] [Localité 294] Madame [CM] [HZ] née le 05 Avril 1949 à [Localité 364] de nationalité Française [Adresse 65] [Localité 129] Monsieur [AB] [LG] né le 04 Novembre 1984 à [Localité 373

épouse A... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1] [Localité 29] 373 avocat/client х [Localité 30] Mail Secret des affaires х non utile R153-5 375 35525 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 Secret des [Localité 31] 376 avocat/client х 377 35547

372 et 373-2-1 du code civil, ensemble des articles 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. » Réponse de la Cour Vu les articles 372 et 373-2-1, alinéa

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le droit reconnu par l'article 6.3 b de la même Convention à tout accusé de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 372 du code civil et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

2008 du Code civil ; alors que, d'autre part, en application de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie à compter de la notification qui

A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 372-1 DU CODE CIVIL, SAISI LE JUGE DES TUTELLES D'UNE CONTESTATION AVEC SON MARI AU SUJET DE LA GARDE DE LA MINEURE; QU'APRES AVOIR VAINEMENT TENTE DE CONCILIER LES PARTIES

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X, a remporté le scrutin avec 2 376 voix contre 2 373 voix à la liste Morangis en Marche , conduite par M.

commerce et les articles 369 et 371 du code de procédure civile : 13.

-2 et 373-2-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, alinéa 1er, et 373-2-2 du code civil : 4.