En tout état de cause : Condamner tout succombant à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

au visa des articles L. 711-4 ancien CPI, L 411-4 CPI et R. 411-19 et suivants CPI de : - Confirmer la décision NL 21-0156 / MAS rendue le 1 er juillet 2022 par le Directeur Général de l'Institut

700 du CPC, condamné la SNC [D] [1] aux dépens.

D E C I D E: Article 1er : L'intervention de la commune de Lordat est admise. Article 2 : La requête de la société Clôtures-Portail-Bâtiments (CPB) est rejetée.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC - Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif, - Condamné la SAS Ediis aux dépens.

[V] à payer la somme de 400 000 euros à Me [I], es qualité de liquidateur, Condamner solidairement messieurs [P] et [V] à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du CPC, Condamner

pas une charge récupérable motif pris de ce qu'en leur absence pour repos hebdomadaire ou jours fériés, une entreprise extérieure intervenait pour accomplir ces prestations, le tribunal a violé les articles

pas une charge récupérable motif pris de ce qu'en leur absence pour repos hebdomadaire ou jours fériés, une entreprise extérieure intervenait pour accomplir ces prestations, le tribunal a violé les articles

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700 du CPC et de la demande concernant le doublement des intérêts.