de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., sans avoir justifié que la CRI prévoyance est l'un des organismes visés par l'article 29-5 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de

/ 365 = 315, 09 euros, - du 01/ 01/ 2010 au 31/ 03/ 2010 : (3 833, 70-3 407, 74) x 90/ 365 = 105, 03 euros, - du 01/ 04/ 2010 au 31/ 12/ 2010 : (3 868, 20-3 438, 41) x 270/ 365 = 317, 93 euros, - du

L 313-2 et l'annexe d de l'article R 313-1 du code de la consommation, l'article L 312-10 alinéa 2 du code de la consommation, l'article 1907 du code civil, les dispositions des articles 515, 699 et 700

[P] à lui verser une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, dont distraction au profit de Me Buisson, avocat.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 265-B, 369-4, 377 bis, 414, 427-6 du Code des douanes, de l'arrêté du

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-3, 226-4, 226-25 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

    Paragraph 3 of Article 229 also applies to instances falling under Articles 361, 362, 363, 364 and 365 to the benefit of the person who lodged the complaint [in question] ... .

4 du code de procédure civile ; 5/ ALORS QU'en n'invitant pas les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

%, puis par le nombre de jours d'un mois normalisé de 30,41466 jours, puis divisé par 365 jours conformément aux dispositions de l'article R.313-1 du code de la consommation.

la société Synintel Tifon au paiement d'une somme dont il n'était pas contesté qu'elle avait été réglée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

L. 324-9, L. 324-10 3 et L. 362-3 du Code du travail, pour avoir employé M.

Le préjudice total de la CGSS de la Martinique a été chiffré à la somme de 362 193,25 euros. 7.

de la Cour 5.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Or par un arrêt du 10 juin 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les