L. 365-1 du code de l'environnement dans la mesure où ce sentier est inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement ;

According to those decisions there was no indication that criminal offences under Articles 162, 364, 365, and 397 of the Criminal Code had been committed.

    On 2 July 2008 the Frunzenskyy Prosecutor’s Office opened a criminal case against the police officers K., Pap. and Par. under Article   365   § 2 of the Criminal Code (exceeding

Initially, it was based on Article   125 of the Criminal Code (“battery” – see paragraph   81 below), but later that day it was reclassified under Article   365 §§ 3 and 5(a) of the Criminal

prononcé à son égard l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... et Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'une violation de l'article L. 365 du Code de la santé

593 du Code de procédure pénale ; Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

    Article 365 of the Code provides: “Excess of authority or official powers, that is the wilful commission by an official of acts which patently exceed the rights and powers vested in him or

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

et le jury ont délibéré conformément à la loi ; que l'arrêt de condamnation énonce qu'ils ont délibéré tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine, conformément aux dispositions des articles

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 620-3 du Code du travail, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-1 du Code du travail, ainsi que des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3

363, 365 et 368 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux question n° 4 et 7, portant sur la circonstance aggravante de violence afférente à des attentats

    Articles 67, 161, 294, 296, 365 and 367 of the Code read as follows: Article 67. Circumstances aggravating a punishment “1.

    Article 364 provided for five to eight years’ imprisonment with a prohibition on holding certain offices or carrying out certain activities for a period of up to three years as punishment

    On 1 August 2008 the Kalyninskyy prosecutor’s office refused to initiate criminal proceedings against M. under Article 365 § 2 of the Criminal Code (exceeding individual power by engaging

    Article 365 § 2 provides that the Prosecutor General can ask the court to reopen the proceedings in order to protect the public interest. 57 .

These offences include abuse of powers (Article 364); excess of powers (Article 365); forgery of documents (Article   366).

indépendance et souveraineté, entachant ainsi à nouveau sa décision d'une insuffisance de motivation au regard des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article