de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Patrick IB..., 360 / de M. Armand IE..., 361 / de M. Jean-Noël IG..., 362 / de M. Bertrand II..., 363 / de M. Jérôme IQ..., 364 / de M.

Jack JE..., demeurant ..., 362 / Mme Chantal JF..., demeurant ..., 363 / Mme Patricia JZ..., demeurant ..., 364 / M. Christian JC..., demeurant ..., 365 / M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 99-60. 360, 99-60. 361, 99-60. 362, 99-60. 371 et 99-60. 385 ; Donne acte à M.

L'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation précise qu'une année compte 365 jours, ou pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés.

jours au lieu de l'être sur une année civile (365 ou 366 jours pour une années bissextile) » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 10e alinéa) ; qu'« ainsi la cour comme le tribunal constate que le taux d'intérêt

(article 2 alinéa 3) stipulent que « les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt

au cours des débats lors d'interrogatoires successifs de l'accusé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 360,

107, 362 et 364 du Code de procédure pénale; "en ce que Fashen Lin a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité; "alors que les dispositions de l'article 107 du code de procédure pénale

condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2 et 332, alinéas 1 et 3 du Code b pénal, ensemble violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été déclaré coupable de viols aggravés et condamné à douze années

La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 362, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 20 de l'ordonnance du 2

cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-2 du Code pénal, 362

362, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions mentionne, après l'énoncé des questions et des réponses affirmatives qui y ont été faites, que "la Cour, après avoir

286-1, 364 et 365-1 précités du code de procédure pénale.»

360, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les réponse affirmatives sur la culpabilité portées sur la feuille de questions ne permettent pas, compte tenu de leur caractère illisible,

Vu 1°) sous le n° 91 365, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 1987 et 15 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société