En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2248 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse régionale d'assurance maladie a révisé, à la date du

Marie-France, contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES en date du 10 décembre 1987 qui, pour recel de cadavre et entrave au fonctionnement de la justice, l'a condamnée à 35 mois d'emprisonnement

L.371-5 et R.371-3 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que ni l'article L.371-5, ni l'article R.371-3 de ce Code ne précisent l'organisme chargé de verser les prestations provisionnelles

les mains du bénéficiaire ; que, par suite, en retenant que le point de départ de la prescription était le jour où la caisse a eu connaissance de la situation de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304, 307, 355 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

procès-verbal de cette condamnation implique nécessaiement qu'elle a un caractère définitif ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; Que selon les articles

202 du Code de procédure civile, ensemble les articles L.355-3 et R.351-10 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE si une pension de retraite, même après sa liquidation, peut

d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... à compter du 25 mars 1995 pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale, laquelle ne peut être versée qu'à une personne déjà invalide pendant

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de DEVIF-FONDS NR.355.

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la requête : Vu les articles 344 et 355 du nouveau Code de procédure civile

pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ; / 2o Pour les services mentionnés à l'article L. 347-1, le montant de l'allocation mentionnée

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 (…) ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

., défenderesse au pourvoi, a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l'article

Pierre Y... du chef d'enlèvement d'un mineur de 15 ans, l'a débouté de ses demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985 relative aux principes