358 et 359 du Code de procédure civile, la Cour a répondu que : « l'ordonnance de la présidente du tribunal de commerce, au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile, rejette la requête

1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes

000 € à titre de provision, outre celle de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 351-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une copie a la valeur probante de l'original tant que sa conformité à l'original n'est pas contestée, qu'en niant toute valeur probante

353-2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 353-2 du code civil, applicable à l'adoption plénière comme à l'adoption simple, que la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, ensemble les articles 1906 et 1907 du code civil ; 2°/

341, 356 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une personne morale peut faire l'objet d'une récusation ; qu'en affirmant que l'impartialité du conseil de l'Ordre ne devait pas s'apprécier

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

attaqué (Toulouse, 4 septembre 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement professionnel et tabagisme passif pour des motifs pris de la violation des articles

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 356, 357 et 358 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt

111-4, 112-1, 132-18, 132-24 du nouveau Code pénal, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 356, 359,

353, alinéa 1, ensemble l'article 370, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que la régularité de la procédure d'adoption, en tant que condition légale à l'adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se

Sur le premier moyen (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est soutenu qu'en cas de récusation de plusieurs juges, la cour d'appel doit, même d'office, statuer comme en matière de

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 353 et 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 227-3 du nouveau Code pénal, 357-2 de l'ancien Code pénal, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale,

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.