It follows that this part of the application must be rejected in accordance with Article 35 §§ 2 (b), 3 (a) and 4 of the Convention. B.

(paragraphe   7 ci-dessous), à soumettre des observations écrites sur l’affaire (articles 36 § 2 de la Convention et 61 § 3 du règlement).

Article 8 of the Convention provides as relevant: “1.   Everyone has the right to respect for his ... family life... 2.

Enfin, en application de l'article 35-8 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 et de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER

Par ailleurs, il résulte des dispositions transitoires figurant à l'article 16 du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret n°

44 § 2 of the Convention.

with Article 35 (2) of the Broadcasting Act, that for broadcasting organisations to receive a licence they should transmit a complete programme which should include at least elements of a cultural, informative

Et aux termes de l'article 24 du CCAG-PI intitulé " Résiliation du marché " : " Il sera fait, le cas échéant, application des articles 18 et 35 à 40 inclus du CCAG-PI () ". 21.

7, alinéa 2, 35 et 36 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2 / que selon l'article 35, alinéa 2 de la même Convention, les marchandises ne sont conformes au contrat que si elles sont propres

Vu, ensemble, les articles 35, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire en sa rédaction antérieure au décret du 30 avril 1985 ; Attendu que la demande

; STRASBOURG   1 April 2010   FINAL   01/07/2010   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

sa pension au regard de l’alinéa 2 de l’article 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite, calculée sur la base de son dernier traitement brut indiciaire, et de procéder au versement des

Article 13 (2) (b): The right to secondary education 13.

The respondent States contended that the application is substantially the same as the matter which was under consideration in the ECJ, within the meaning of Article 35 § 2 (b) of the Convention, and that

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu

adversaire", quand ces demandes, qui trouvaient leur source dans le même contrat de bail, devaient être cumulées pour déterminer le taux du dernier ressort, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la Convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte " que les absences justifiées par l'incapacité résultant de