321-1, 434-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de recel de téléphones portables qu'il savait provenir de leur

L. 411-35 du Code rural ; 2° qu'en se fondant exclusivement sur les conditions de formation et d'expérience visées à l'article L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'autorisation

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code

L.35-4 du code de la santé publique ... " ; qu'enfin, aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

X..., au seul motif que toute cession est prohibée en vertu de l'article L. 411-35 du Code rural, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les consorts X..., si Mme A... épouse Z...

434-35 du code pénal au motif que cet article ne pouvait être regardé comme applicable au litige, au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 411-35 du Code rural; 2°) que les juges du fond ne peuvent autoriser la cession du bail par le preneur, sans rechercher en

35 A, MAIS SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE ; CONS.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA PLUS-VALUE REALISEE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES A ETE IMPOSEE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

financières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 272-35 du code des juridictions financières

2012 du Code civil et L. 225-35 du Code de commerce ; 2 / que les cautions, avals et garanties donnés par les sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent

1166 du code civil et de l'article R.2323-35 du code du travail, la condamnation de la société à la reprise du versement, au profit du comité d'entreprise, de la contribution patronale au régime des frais

4° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement.

même si le bailleur avait auparavant renoncé à l'invoquer ; que la cour d'appel, en opposant leur renonciation aux époux X..., a donc, une nouvelle fois, violé l'article L. 411-35 du Code rural" ;

X... a été assujetti à une imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1979, sur le fondement des dispositions de l'article 35 A du code général des impôts, combinées avec celles

Selon l'article 35 du code civil, si le tribunal estime avoir suffisamment d'éléments pour établir le décès, il prononce une décision de déclaration de décès, à la suite de laquelle les droits habituels

D'autre part, aux termes de l'article R. 35 du même code : " Les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de l'Etat, ont auparavant relevé du régime de la Caisse nationale