L.343 et L.344 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

R. 43, deuxième alinéa du code de la Légion d'honneur et la médaille militaire, issues de l'article 2, deuxième alinéa de la loi du 2 janvier 1932, et reprises à l'article L. 345, alinéa dernier du code

de travail excédant 8 jours ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

that an appeal filed in the interests of the accused is well-founded (Article 349 para. 4).

    The trial court’s decision as regards a request for release is subject to appeal to the higher court (Article 344 § 3).

The trial court’s decision as regards a request for release is subject to appeal to the higher court (Article 344 § 3).

The trial court’s decision as regards a request for release is subject to appeal to the higher court (Article 344 § 3).

    Article 344 sets out a list of types of civil claim to which the statutory limitation period does not apply.

It nonetheless reminded the Russian Government of the provisions of Articles 34 and 38   §   1   (a) of the Convention. 33.

des présidents () des tribunaux administratifs prises en application des articles () R. 344-3 à R. 351-3 () sont notifiées sans délai aux parties.

et des soins constants, les frais d'accueil et de soins sont pris en charge au titre de l'assurance maladie. » ; aux termes de l’article R. 344-1 dudit code : « Les maisons d'accueil spécialisées reçoivent

et des soins constants, les frais d'accueil et de soins sont pris en charge au titre de l'assurance maladie. » ; aux termes de l’article R. 344-1 dudit code : « Les maisons d'accueil spécialisées reçoivent

et des soins constants, les frais d'accueil et de soins sont pris en charge au titre de l'assurance maladie. » ; aux termes de l’article R. 344-1 dudit code : « Les maisons d'accueil spécialisées reçoivent

    The trial court's decision is subject to appeal in the court above (Article 344 § 3).

Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Les prix pratiqués à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement

Aux termes de l'article 345-22 du code des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut intervenir sur demande de l'assujetti ou de

The trial court’s decision as regards a request for release was subject to appeal to the higher court (Article 344 § 3).

The trial court’s decision on a request for release is subject to appeal to a higher court (Article 344 § 3).