au suicide, au titre de l'article 223-13 du code pénal, et du chef de harcèlement moral subi par Madame B A au sein de la mairie de Chambéry, au titre de l'article 222-33-2 du code Pénal, avait donné

La présomption d'imputabilité édictée par l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ne s'applique donc pas, de sorte que le lien direct et essentiel entre les lésions et le travail doit

33 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même tacite, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit et que le délai de deux

harcèlement moral mis en 'uvre au sein de la fondation au moment de l'exécution de son contrat de travail ainsi que tout justificatif du système de formation sur ces questions et de l'affichage de l'article

P... mais à ses opinions politiques, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 2 et 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour condamner M.

d'astreinte définitive : L'article 33 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en

X... a maintenu ses demandes mais sur le fondement de l'article 33-VI, alinéa 1er de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait

L. 145-33 et suivants et R. 145-2 et suivants du code de commerce, confie au juge des loyers commerciaux l'office de fixer le plancher du loyer à la valeur locative, laquelle, selon l'article L. 145-33

;article 32 prenant effet automatiquement à l'obtention du diplôme du cours des cadres ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 33 de la convention collective, dans sa rédaction du

L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ qu'une entreprise de travaux agricoles, dont l'objet est de réaliser des prestations de travaux agricoles, subit, comme l'exploitant agricole, les contraintes naturelles

L. 145-33 du Code de commerce ; 2 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas à tout le moins si, comme le soutenait la Caisse interfédérale du crédit mutuel dans ses conclusions, la partie du droit

L. 313-8 (en réalité L. 312-8) et L. 312-33 du code de la consommation ; 2°/ que la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt, qui est fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article R. 145-11 du code de commerce ; 2°/ ALORS QU' aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction

33, alinéa 1, de la loi sur la presse ; qu'en ayant retenu l'article 33, alinéa 2, les parties civiles avaient entaché leur poursuite d'une nullité que la cour devait constater ; considérant cependant

33 du décret du 30 septembre 1953; 2°) que la prescription biennale édictée par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 n'atteint que les actions exercées en vertu de ce décret et non les moyens de

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre

126 du nouveau Code de procédure civile" la cour d'appel a violé ledit article 126 et les articles 28. 4 c 30-5 et 33 c du décret du 4 janvier 1955 ; 2 ) que la demande tendant à l'annulation d'un

2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, qui