ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 février 2012 *** Vu le jugement contradictoire du 18 février 2011 du tribunal de commerce d'Arras, qui a, sur le fondement des dispositions des articles L661-3

volontaires, la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, comme la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES justifient, par les pièces versées aux débats, de leur droit d’agir au sens de l’article

En application de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention « n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ».

    Selon l’article 329 du CPC, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, le procureur général près la Haute Cour pouvait, d’office ou sur demande du ministre de la Justice, prier cette

H... a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

de l’agence JL TRANSACTIONS est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Dans leurs dernières conclusions du 27 mars 2023, ils demandent à la cour de : Vu l'article 17 de la Constitution, Vu les articles 31, 32, 122, 123 du code de procédure civile, Vu l'article R. 211

II.Sur les demandes de mise hors de cause et d’intervention volontaire Conformément aux dispositions des articles 329 et 330 du code de procédure civile, il convient de mettre hors de cause la SMA SA,

l'intervention du syndicat Music Manager Forum France, qui ne se borne pas à appuyer les prétentions d'une partie, mais élève une prétention à son profit, doit être qualifiée de principale par application de l'article

152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 329 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'intervention volontaire de M.

330 du Nouveau Code de Procédure Civile, il ne pouvait interjeter appel de l'ordonnance du Juge Commissaire, - qu'au surplus, il ne figurait pas au rang des personnes visées par l'article L 621-105

Il a souligné que s'il était pris en compte l'article 14 des conditions générales de vente produites par chacune des parties, les articles du code de la consommation relatifs aux nullités formelles n'étaient

[M] [G] représentés par Mme [W] à payer Mme [S] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] [D] [G] et M.

68 du Code de procédure civile ; - Le déclarer recevable, par application des articles 325 et 329, alinéa 2, du Code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité pour agir ; Et statuant sur le

R211-34 du code des assurances, - Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile - Donner acte à Mme [L] [K] [Y] [X] de ses protestations et réserves, - Recevoir Mme [O] [T] en son intervention

[V] [G] demande à la cour, au visa des articles 32, 66 et 329 du code de procédure civile, et de l'article 1382 ancien du code civil, de : - déclarer irrecevable l'intervention de la société STJ Holding

volontairement à la procédure et qu'en conséquence la mesure d'expertise doit se faire à son contradictoire, - constater que la société Franco Suisse bâtiment est irrecevable, sur le fondement de l'article

aussi que l'audition des autres témoins, qui n'avaient pas comparu à l'audience, n'était plus possible et ordonna la lecture de leurs dépositions versées au dossier d'instruction, en se fondant sur l'article