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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD007595316
14 janvier 2020
À l’audience du 17 juin 2013 – à laquelle, d’après le premier requérant, son avocat était absent –, la cour d’appel constata l’impossibilité d’entendre M.K.A. et procéda, en application de l’article
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008141664
27 janvier 2004
X soutient que l'article R. 327-15 du code de la route, sur le fondement duquel la décision attaquée a été prise, est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment son
5ème Chambre
DTA_2208520_20251022
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 327-3 du même code : « I.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465284.20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 327-1 du code de la route : " Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que
2ème Chambre
DTA_2101343_20230124
24 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 327-2, dans sa rédaction alors en vigueur, du même code : " I. - Lorsqu'un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 en raison de
Chambre des référés
69d9648acdc6046d47d0230e
10 avril 2026
Par assignation délivrée le 26 février 2026, Monsieur [R] [I] demande, au visa des articles 145, 327 et suivants et 331 et suivants du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0927DEC004855399
27 septembre 2001
Code de procédure civile du 1 er janvier 1964 (tel qu’il était en vigueur au moment de l’introduction de la requête) Article 327 « Des jugements, des arrêts et des arrêtés du tribunal devenus
ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD005205899
24 mai 2007
Le 23 juin 1999, celle-ci constata que le tribunal de Kirovskii n'avait pas communiqué au requérant en prison une copie du pourvoi déposé par le représentant de l'intéressé (article 327 du
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec158
20 décembre 2023
SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA CPAM DE [Localité 5] Le 1er alinéa de l’article 327 du code de procédure civile dispose que l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou
658dc5bee5473c8abb5ebdf6
MOTIFS DE LA DECISION : SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE Le 1er alinéa de l’article 327 du code de procédure civile dispose que l'intervention en première instance ou en cause
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si
Chambre 3
DTA_2202556_20260224
24 février 2026
sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’en application des dispositions des articles L. 327-5 et R. 327-3 du code de la route, la préfète du Puy-de-Dôme était incompétente pour interdire la circulation
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1116JUD000092605
16 novembre 2010
Désormais, les articles pertinents du CIC se lisent ainsi : Article 327 « Les questions étant posées et remises aux jurés, ils se rendent dans la chambre des délibérations pour y délibérer
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04495
30 septembre 2008
s'exonérer de leur responsabilité pénale en invoquant la justification du délit par l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime, définie par le code pénal tant dans la rédaction de l'article
ECLI:CE:ECHR:2022:0407JUD001334420
7 avril 2022
» Article 320 « Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ab5
2 juillet 2024
En application des dispositions des articles 327 et 331 et suivants du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause, de manière forcée, par toute partie qui y a intérêt, afin de lui rendre
Ch.sociale-sect.prud'hom
696785d6cdc6046d47425139
13 janvier 2026
Deuxièmement, selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
TROISIEME CHAMBRE
69f440eacdc6046d472e5b69
30 avril 2026
L. 327-3 : « En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.
ECLI:CE:ECHR:2008:0429JUD007371501
29 avril 2008
dernier arrêt, au motif que la modification législative introduite par la loi n o 4744 ne constituait pas un « fait nouveau », pouvant donner lieu à une révision de jugement au sens de l’article
ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD003827011
8 juillet 2014
L’article 327 § 1 du CP dispose : « Quiconque se procure des informations qui doivent rester secrètes pour des raisons liées à la sécurité de l’État ou à ses intérêts de politique