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78 633 résultats pour « article 327 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD007595316

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

À l’audience du 17   juin 2013 – à laquelle, d’après le premier requérant, son avocat était absent –, la cour d’appel constata l’impossibilité d’entendre M.K.A. et procéda, en application de l’article

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008141664

Admin. suprême

27 janvier 2004

27 janvier 2004

X soutient que l'article R. 327-15 du code de la route, sur le fondement duquel la décision attaquée a été prise, est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment son

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208520_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 327-3 du même code : « I.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465284.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 327-1 du code de la route : " Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101343_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 327-2, dans sa rédaction alors en vigueur, du même code : " I. - Lorsqu'un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 en raison de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d9648acdc6046d47d0230e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par assignation délivrée le 26 février 2026, Monsieur [R] [I] demande, au visa des articles 145, 327 et suivants et 331 et suivants du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0927DEC004855399

Admin. suprême

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Code de procédure civile du 1 er janvier 1964 (tel qu’il était en vigueur au moment de l’introduction de la requête)   Article 327 «   Des jugements, des arrêts et des arrêtés du tribunal devenus

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD005205899

Admin. suprême

24 mai 2007

24 mai 2007

    Le 23 juin 1999, celle-ci constata que le tribunal de Kirovskii n'avait pas communiqué au requérant en prison une copie du pourvoi déposé par le représentant de l'intéressé (article 327 du

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec158

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA CPAM DE [Localité 5] Le 1er alinéa de l’article 327 du code de procédure civile dispose que l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebdf6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION : SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE Le 1er alinéa de l’article 327 du code de procédure civile dispose que l'intervention en première instance ou en cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202556_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’en application des dispositions des articles L. 327-5 et R. 327-3 du code de la route, la préfète du Puy-de-Dôme était incompétente pour interdire la circulation

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1116JUD000092605

Admin. suprême

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Désormais, les articles pertinents du CIC se lisent ainsi   : Article 327 «   Les questions étant posées et remises aux jurés, ils se rendent dans la chambre des délibérations pour y délibérer

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR04495

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

s'exonérer de leur responsabilité pénale en invoquant la justification du délit par l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime, définie par le code pénal tant dans la rédaction de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0407JUD001334420

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

  » Article 320 «   Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.

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TJ

Référés expertises

6686e4d1e74459e0c7ed0ab5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application des dispositions des articles 327 et 331 et suivants du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause, de manière forcée, par toute partie qui y a intérêt, afin de lui rendre

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696785d6cdc6046d47425139

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Deuxièmement, selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440eacdc6046d472e5b69

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 327-3 : « En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0429JUD007371501

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

dernier arrêt, au motif que la modification législative introduite par la loi n o 4744 ne constituait pas un «   fait nouveau   », pouvant donner lieu à une révision de jugement au sens de l’article

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD003827011

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

    L’article 327 § 1 du CP dispose   : «   Quiconque se procure des informations qui doivent rester secrètes pour des raisons liées à la sécurité de l’État ou à ses intérêts de politique

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