CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

87 597 résultats pour « article 325 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 3

68e96fee3ea43407b9123acc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 32 du code précité prévoit qu’“est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir”.

Source officielle

Page 28 sur 4380

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65166cb6788aac83189e9dc3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

68 et 554 du code de procédure civile, - Les déclarer recevables, par application de l'article 329, alinéa 2 du code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité pour agir, - Constater que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07158cdc6046d47692934

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur ce, L'article 325 du code de procédure civile dispose que L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adad76ec6bab6dfbabf7

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

[B], l'éventuelle méconnaissance par un conseiller en investissements financiers de la chronologie prescrite par les articles 325-3 et 325-4 du règlement général de l'AMF, dans leur version applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a0e

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

Elle explique qu'en droit espagnol, le contrat passé entre elle-même et la société JAHNICHEN est un contrat de vente, au sens de l'article 325 du code de commerce espagnol et que l'action pour vices cachés

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f28ee9e97b8c182995bab8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions d’intervention volontaire notifiées par voie électronique le 27 septembre 2024, la société SELESTE SCIC demande au tribunal de : « Vu le code civil, Vu l’article

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0438de0398b5179859

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A.B.T.O. demandent au tribunal, aux visas des articles 325 du code de procédure civile, L. 622-17 et suivants et L. 145-40-2, L.145-41 et L. 145-15 du code de commerce, 1193 et 1343-5 du code civil, de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

670ebe3b1c3411ff3456e9c5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

commissaire de justice du 2 juillet 2024, la SASU CONFORT ECO HABITAT a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry la SASU CONCEPT HABITAT SUR et la SMABTP, au visa des articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea6c4cdc6046d473e82a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits de la société Manageo

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb50d33109fd079acd10

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'intervention volontaire de Mme [T] [H] Il y a lieu de recevoir Mme [T] [H], agissant en qualité de représentante légale de l'enfant [K] [W] en son intervention volontaire, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e44

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

1353 et suivants du Code civil, Vu l'article 1305 du Code civil, Vu les articles L. 1 13-1 alinéa 2 du Code des assurances, Vu les jurisprudences citées, Vu le jugement déféré, JUGER Monsieur

Source officielle
CA

1re chambre civile

627369b8a58162057dac6619

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[R] et Mme [K] [J] et la SAS EVEN DU FOU de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner la SAS EVEN DU FOU et les époux [J] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099082be3e083f4fad4de

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 7 mai 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 2290 du code civil, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et de l'article L. 333-2 du code de la consommation,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da37c0d3e3fe99d177ec

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

convient de prendre acte de l'intervention volontaire principale de Mesdames [Y] [W] épouse [Z], [V] [W] et [F] [W] en leur qualité d'héritières de Monsieur [U] [W] en application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866f7

Appel

17 juillet 2002

17 juillet 2002

560 du nouveau code de procédure civile et celle de 3.048,98 euros en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9180e9a46d1f5a766189

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[N] [P] par RPVA le 2 août 2024 aux fins de voir: Vu les articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats.

Source officielle
CA

1ère chambre

65321af99e4ea48318f5adb3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

justifiant l'exercice de son action en intervention forcée seulement en cause d'appel, les assignations en intervention forcée de la société MC Motors seront déclarées irrecevables sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0b8

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, " l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ". En l'espèce, M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b10ddb778926963089

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la personne de Me [N] [S] ayant été désignée comme administrateur judiciaire et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [J] comme mandataire judiciaire demandent au tribunal de : Vu l’article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00276

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

considération la volonté légitime de la société HFS de préserver ses intérêts et droits auxquels la société Franval portait atteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle