couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre.

de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement (...)" ; qu'aux termes de l'article R.323-101 du même code : "La décision de la commission siégeant dans la formation résultant

L. 323-1-1 et L. 310-12 du code des assurances, l'ACAM est compétente pour placer un intermédiaire en assurances sous administration provisoire ; que l'article R. 323-10-6 du code des assurances est une

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, reprenant des dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 323-1 : " Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total

du MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT rejetant la demande de remboursement de la somme de 1 862,31 euros versée par la société Fermares en application des dispositions des articles

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 323-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte, est considéré comme travailleur handicapé

R. 323-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que, par application de l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, les prestations en espèce de l'assurance maladie

coché la case relative aux sorties autorisées, sans aucune restriction ; qu'il convient de considérer que l'assurée démontre, par le courrier de son médecin, qu'elle remplissait les conditions de l'article

A ; Considérant, en premier lieu, que si, en vertu de l'article R. 323-21 du code rural : " Après avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et, si elle le désire, des observations

En effet, l’article L.323-2 du code de la sécurité sociale dispose : « par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge

Enfin, l'article D. 323-2 énonce que : « En cas d'envoi à la [3] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse informe

des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334.

Article 323 of the Code of Civil Procedure contains an equivalent provision: “Officials authorised to lodge applications for supervisory review may stay the execution of relevant judgments, orders and

articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second

X... a été rendue par la commission départementale des handicapés instituée par l'article L.323-34 du code du travail et par la commission départementale de contrôle instituée par l'article L.323-6 du

X se pourvoit en cassation, confirmé ce refus au motif, d'une part, que l'article R. 323-34 du code du travail ne mentionnait pas l'université parmi les institutions et personnes susceptibles d'assurer

de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 323-32 du même code la