Les dispositions des articles R. 321-39 à R. 321-41 s'appliquent au commissaire du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional, sous les réserves suivantes : 1° Dans ces dispositions, le conseil du centre régional se substitue au conseil d'administration

Article L518-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Code monétaire et financier

dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la réalisation de leur objet, notamment toute prestation relative aux opérations prévues à l'article L. 311-1, au I de l'article L. 311-2 au II de l'article L. 314-1 et aux articles

Article L544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 27

Code de l'action sociale et des familles

. - A l'article L. 443-5, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ".

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

responsabilités chez un courtier de marchandise assermenté et chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 57

Code de la construction et de l'habitation

La demande de subvention est présentée par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 321-12 ou par son mandataire, qui en reçoit récépissé.

Article 88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 14

Code général des impôts

Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au moyen de la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A.

Article 321-29

—

La société de gestion de portefeuille : 1° veille à l'emploi des politiques et procédures comptables mentionnées à l'article 321-26, de manière à assurer la protection des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM ; 2° met en place des procédures appropriées

Article D221-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Préalablement à cette prise en charge dans une structure d'hébergement relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1, le président du conseil départemental s'assure qu'elle est adaptée à l'âge et aux besoins fondamentaux du mineur d'au moins seize ans ou

Article R322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33

Code des assurances

Sous réserve des dispositions des articles R. 322-99 et R. 322-158, les sociétés d'assurance mutuelles doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à : -400 000 euros pour pratiquer les opérations mentionnées aux 10 à 15, 20, 21, 22, 24, 25 de

Article L4271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure par ordre d'appel individuel

Article 14

—

Délais de commencement et de réalisation des travaux (R. 321-19 du CCH)

Article 29 bis

—

Délais de commencement et de réalisation des opérations (R. 321-19 du CCH)

Article 321-44

—

Pour l'application des dispositions de l'article 321-43, la société de gestion de portefeuille doit en particulier s'assurer que : 1° toutes les personnes concernées mentionnées à l'article 321-43 ont connaissance des restrictions portant sur les transactions

Article Annexe

—

: : : Canton de Belin-Béliet : : : Toutes les communes : : : : : : Le Barp : 80,6 : : Belin-Béliet : 88 : : Lugos : 87

Article 17

—

. * 321-18 et des I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Article L321-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 62

Code de la construction et de l'habitation

La durée du contrat de location des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 est au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

Article 13

—

délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. 321

Article 13

—

. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Article 1

—

Afin de déterminer l'autorité compétente pour instruire la procédure d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social prévue à l'article R314-87 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme gestionnaire complète

Article 72 E bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 84 > 58

Code général des impôts

à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 87

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