le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, " ... tout licenciement, individuel

l'exception d'illégalité ; 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs, notamment les articles

du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand enregistré au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 13 novembre 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 janvier 1985 est annulé. Article 2 : L'exception d'illégalité soulevée par M.

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

L. 321-9 et L. 511-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement de Mme X...

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

CECI, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 321-9 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, il

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, pour toutes les demandes d'autorisation

Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.321-9 du code du travail applicables à l'époque