AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008001415
20 mai 1998
20 mai 1998
75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu la loi n° 50
Source officiellePage 28 sur 293
Pôle 1 - Chambre 12
63577c8621f86b05a77f6e61
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
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