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5 855 résultats pour « article 321-75 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008001415

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu la loi n° 50

Source officielle

Page 28 sur 293

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

63577c8621f86b05a77f6e61

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310264

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

euros au m², pour une surface pondérée de 237,23 m², évaluant donc le loyer annuel hors taxes à la somme de 75 914 euros ; que l'article L. 145-39 du code commerce dont les parties conviennent de l'application

Source officielle
CC

soc

61372355cd580146774086a1

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

société Atal en qualité de secrétaire sténodactylo depuis le 28 novembre 1977 et exerçait ses fonctions à Tours ; qu'en décembre 1992, l'employeur a mis en place une procédure de licenciement concernant 75

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301062

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

C'est donc avec raison que les demandeurs affirment qu'elle n'a pas respecté son obligation de transmettre le bilan prévu à l'article L. 321-2 du Code du tourisme.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677409

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

SUR LES CONTESTATIONS NEES NOTAMMENT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 323-10 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 323-10 "LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE EST RECONNUE PAR LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd86009

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Pierre, né le 8 février 1944 à PARIS XV (75), fils de Louis et de DEFEUILLE Claudine, de nationalité française, jamais condamné, marié, directeur, demeurant 5, rue Nicolas Chuquet - 75017 PARIS Prévenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaba

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

Casimir X... et Mme Laurence Y... s'opposent à cette demande en soutenant que Jean X... ne justifie pas remplir les conditions requises par l'article L. 321-13 du Code Rural, s'agissant spécialement de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008040388

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la Mutualité fonction publique et la Fédération mutualiste interdépartementale

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

652e25fb92ba098318768421

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Appel de l'ordonnance rendue le 22 Septembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de COUTANCES APPELANT : [R] [P] Né le 21 novembre 1976 à [Localité 5] (75

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b44e

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Ainsi, en l'espèce, l'employeur invoque de façon laconique une restructuration de l'entreprise sans que soient mentionnés l'un ou l'autre des motifs économiques énoncés par l'article L 321-1 du code du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02050

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

X... a interjeté appel du jugement de même que le ministère public et la partie civile ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00099_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

l’habitation, constaté l’état de dégradation du mur de clôture de l’immeuble d’habitation appartenant à la SCI Santa Lucia F., cadastré BO n° 322 et 323, situé 31, chemin de Saint-Joseph sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2430033_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de tourisme en application de l'article L. 3241-1-1 du code du tourisme : " La location d'un local tel que défini à l'article 1er en tant que meublé de tourisme est autorisée dans les conditions suivantes

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767443

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

L.323-10, L.323-11, 1° et 2° et L.323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des handicapés est seule

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007747233

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires sociales et de l'emploi, la commission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10147

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

, ès qualités, de Me B..., avocat de la société Groupe Welcoop ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01668

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

X..., la cour d'appel a dès lors violé les articles L. 324-10 et L. 324-11 du code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324 10

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6689ccdc6046d47eea419

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

*1DE/00/33/75/43* R.G. : 2025004325 P.C. : 2025J281 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 21 octobre 2025, le

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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