Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
66b7027b3c6673575cac17ba
9 août 2024
9 août 2024
et de la détention en matière d'isolement et de contention mise en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222
Source officielleJLD
66884dbf342d338c20d56c8a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L 3212-1-II 2°) .
Source officielleJLD
668d939d53e3bdd0778bf30b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L 3212-1-II 2°) .
Source officielleJuge de l'exécution
68890caf164153e3cd1d5772
7 juillet 2025
7 juillet 2025
épouse [M] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 12 Septembre 2019 et publié le 06 Novembre 2019 au 01er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] volume 2019 S n°66
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92fb0
25 juin 2020
25 juin 2020
[Adresse 326].
Source officielleJLD
6976e61fcdc6046d47b97a62
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [J] [P] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers
Source officielleJLD
697c4df0cdc6046d47374306
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [K] [E] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre
Source officielleJLD
69cef202cdc6046d47ea5c52
2 avril 2026
2 avril 2026
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [R] [X] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au [Etablissement
Source officielleJLD
69d81f83cdc6046d47b20153
9 avril 2026
9 avril 2026
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [Q] [F] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre
Source officielleJLD
69d81f86cdc6046d47b20166
9 avril 2026
9 avril 2026
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [Y] [M] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au [
Source officielleJLD
69d81f89cdc6046d47b201cb
9 avril 2026
9 avril 2026
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [F] [M] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en
Source officielleJLD
68e88b3c3ea43407b9fba2e3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [O] [M] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en
Source officielleJLD
68e88b433ea43407b9fba580
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [R] [W] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en
Source officielleJLD
69602c0bcdc6046d47ad6ea3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [N] [F] [B] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers
Source officielleJLD
69742febcdc6046d4780dde6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [U] [W] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers
Source officielleJLD
69cef1edcdc6046d47ea5a8f
2 avril 2026
2 avril 2026
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [J] [H] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers
Source officielleJLD
69d81f7bcdc6046d47b2009d
9 avril 2026
9 avril 2026
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [O] [Y] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au
Source officielleJLD
6a160bedcdc6046d47084163
26 mai 2026
26 mai 2026
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [R] [T] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers
Source officielleJLD
677da048b032d83cfd3ecb1b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020253072
13 février 2009
13 février 2009
B à 322, soit moins que la majorité absolue désormais fixée à 327 ; qu'aucun autre candidat proclamé élu n'obtient un nombre de suffrages inférieur à 327, ni aucun autre candidat non proclamé élu un nombre
Source officiellePage 28 sur 266