En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-9 ET L 321-11 (10), R 321-8 ET R 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE

Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable

de vos conditions de collaboration conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail.

l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'alinéa 2 de l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité

L. 321-2 du code du tourisme.

L .321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

D'une part, aux termes de l'article L. 321-2 du code de justice militaire : " Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire

été appliqués, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect de l'ordre des licenciements et que l'arrêt attaqué manque à ce titre de base légale, au regard de l'article

L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt se borne à énoncer que le Cervac avait, lors de la consultation sur le premier licenciement, déjà pris sa décision de supprimer au moins

consolidation, sans constater que pendant cette période, Mme X... se trouvait en état d'incapacité temporaire totale de travail médicalement constatée, a privé sa décision de base légale au regard des articles

(Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-2 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale,

motif économique le 30 octobre 1986 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes de hauteur prévues par l'article

.. à l'adresse de l'entrepôt loué et que le bail liant les parties en date du 14 juillet 1999 est un contrat de louage d'immeuble relevant du droit commun, sans caractère commercial, aux termes de l'article