32, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 ; Mais attendu que le vendeur qui, assigné par son acheteur en résolution de la vente, appelle en garantie le transporteur maritime de la marchandise vendue,

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;  

/94);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 avril 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;     Attendu que le Comité des Ministres

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;  

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   Attendu que le Comité des Ministres a examiné

Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 25 janvier 1994 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé

5, ALINEA 2, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN LA CAUSE; QUE PAR SUITE LA DECHEANCE EST ENCOURUE; DECLARE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE-MARITIME DECHUE

They relied on Articles 6 § 1, 8, and 13 of the Convention. THE FACTS 2 .

société Missenard-Quint B fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 mars 1998) de l'avoir condamnée à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article

X... une mutation sur l'agence de Tours, que le non-respect du délai prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne peut avoir pour conséquence de rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et

L. 122-32-2 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déclare que la faute grave ou lourde imputée à M.

la condamnation du débiteur à lui rembourser les frais d'exécution forcée nécessaires qu'il a été contraint d'exposer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 32 précité

56 du Code pénal, 32 alinéa 2 du décretloi du 18 avril 1939, 203 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la question n° 7 relative à la circonstance aggravante de condamnation antérieure pour

32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that no sum of money was to be paid to the applicant as just satisfaction, since the latter had not submitted any claim in this respect;     Whereas

32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that no sum of money was to be paid to the applicant as just satisfaction, since the latter had not submitted any claim in this respect;     Whereas

32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that no sum of money was to be paid to the applicant as just satisfaction, since the latter had not submitted any claim in this respect;     Whereas

32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, not to award any sum of money to the applicant as just satisfaction;     Whereas the Committee of Ministers invited the Government of Italy to