700 du code de procédure civile et d'avoir en outre condamné Mme [D] [Z] au paiement d'une amende civile de 200 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS

Lias X... et Mme Ferial X... étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que sa fille, en application des articles 18 et 32-1 du code civil ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés

Lias Z... et Mme Nabila Z... étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, dont Mme Nedjma X... en application des articles 18 et 32-1 du code civil ; D'où il suit que

Il est enfin rappelé que selon les dispositions de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum

461 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 32-1 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement

Bien-fondé du moyen Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 11.

[Z] à lui payer les sommes de 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive 'en application de l'article 32-1 du code de procédure civile' et de 2.000 € au titre de l'article 700 du code

32-1 et 1382 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QUE « les articles 32.1 du Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil édictent : - Article 32-1 du Code de Procédure Civile : « Celui qui agit

32-1 du code de procédure civile, - Débouté la SCI L'Olivier de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

[G] à verser à la cave bordelaise la somme de 5 000 euros au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; - Condamner M. [G] à verser à M.

[Y] au paiement d'une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

[T] au paiement d'une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

[Z] à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, En tout état de cause, condamner M.

[V] [X] à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, condamner la société [Q] à payer à Air France la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, et

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive, Statuant a nouveau Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Déclarer

La rejeter et condamner en toute hypothèse la SAGEM à payer une somme de 4.000,00 Euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile (500 Euros par requérant), outre une somme globale de 2.000,00