procureur de la République le 21 février 1997, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

° de l'article L.311-11 du même code, bénéficie de l'allocation adulte handicapé qui lui a été accordée en 2015, justifie d'une couverture maladie et du niveau de français exigé par l'article L.314-2 du

de M. l'avocat général VALAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'espèce, insusceptibles d'avoir fait l'objet de « détournements » et, partant, d'un abus de confiance, en raison de la faible quantité, selon elle, que ce montant représentait, la cour d'appel a violé l'article

1er du protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la même convention, de l'article 544 du Code civil, des articles

en ses réquisitions ; Que le moyen sera donc écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-3, 314-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

111-3 et 314-10 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 6.

 R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des

du 23 mars 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Robert X..., du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

été remis en pleine propriété à Mme [F], laquelle les avaient reçus par chèques ou virements, de sorte que le transfert de propriété ne présentait aucun caractère précaire, la cour d'appel a violé l'article

relaxe de Onofrio X..., Christian Y... et Christine Z... des chefs d'abus de confiance, faux et complicité ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris en faveur des deux demandeurs, de la violation des articles

les observations de Me OCCHIPINTI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  »   L’article 314 du CPP prévoit un droit à réparation pour la détention provisoire dite «   injuste   » dans deux cas distincts   : lorsque, à l’issue de la procédure pénale

chefs d'abus de confiance, tentative d'escroquerie au jugement, faux et usage, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

variant, suivant la nature de l'ordre, de 10 à 20 jours à compter de sa réception, quand une telle clause était « compatible » avec l'obligation de célérité du prestataire, la cour d'appel a violé l'article