Par un arrêt du 7 août 1998, fondé sur l’article 312 § 2 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna la requérante à une peine d’emprisonnement de deux ans et à une amende de 1   720  

reprochant au requérant d'avoir incité le peuple à la haine et à l'hostilité sur la base d'une distinction fondée sur la classe sociale, intenta une action pénale à son encontre sur le fondement de l'article

-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ;4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues

225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; / 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations

ainsi retenues pour la rémunération de la société Carvex ne sauraient avoir pour effet de soustraire cette convention aux règles posées par le code des marchés publics ; Considérant qu'aux termes de l'article

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 199, 427, 575-2,6 , 592, 593 du Code de procédure pénale, 6-1, 6-3-a et b

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 312 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne

au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).

le 1er octobre 2016, et au jour du contrat ; que le tribunal a constaté que l'acte de prêt notarié du 22 décembre 2011 était un prêt professionnel non soumis au code de la consommation en vertu de l'article

147,148, 154 alinéa 1er du Code pénal ancien, des articles 441-2,441-5, 441-6 du nouveau Code pénal, des articles 575 alinéa 2-3° et 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

    Les dispositions pertinentes du code pénal en vigueur à l'époque des faits se lisaient ainsi   : Article 312 «   Incitation non publique à l'infraction Est passible de six mois

[D] sur sa demande de renvoi pour cause de suspicion, - vu l'article 312 du code de procédure civile, constater qu'il n'existe aucune poursuite pénale contre elle-même ou M.

, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que si la seule sanction de la mention dans le contrat de prêt, d'un TEG erroné est la nullité de

Toutefois, dès lors que l'article 312 du code civil prévoit une présomption de paternité du mari pour les couples mariés, le préfet ne pouvait exiger du requérant une reconnaissance préalable de paternité

l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en œuvre des articles

menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque conformément à l’article

avait été obtenu par de fausses déclarations, fondé, sans commettre d'erreur de fait, sur des éléments de nature à justifier légalement sa décision ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

A titre subsidiaire, il demande la déchéance des intérêts en l'absence d'information conforme aux dispositions de l'article 312-22 du code monétaire et financier.