; - l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris ne justifie pas de la réalité d'un projet au regard de la combinaison des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme de sorte

Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le : er avril 2014 par la SARL LA MEE et le GFA de la MEE qui, au visa des articles 5, 42, 303 et suivants, 914 du code de procédure

à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une concession d'aménagement.

communes d'Aurillac et d'Ytrac ; que si les requérantes soutiennent que le projet aurait un impact négatif sur les opérations programmées d'amélioration de l'habitat prévues par les dispositions de l'article

Vu 1°), sous le n° 333413, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 2009 et le 28 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT COMMERCIAL

The Presidium will consider the case within three months after the decision to transmit the case to the Presidium (Article   303).

    On 21 December 2021 the Pécs District Court held that the search measure was lawful and justified in terms of Articles 302(1)-(2), 303(1) and 304(1)-(2) of Act   no.

de Narbonne, sont susceptibles d'être affectés par la démolition des immeubles menaçant ruines des parcelles AD 304, 305, 307 et 308.

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, avec identification des secteurs d'intervention tels que prévus au II de ce même article L. 303-2 ; / b) Une carte ou un plan de l'environnement

Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des articles L. 303-2 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation. () Le silence du titulaire du droit

à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5

à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des articles L. 303-2 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

En indiquant, au point 3 du jugement attaqué, que ni les dispositions des articles L. 303-1, L. 321-1 et R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation citées au point 2 de ce même jugement, ni

d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles

opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () ".