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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110151
6 mars 2019
6 mars 2019
30 du code civil, il appartenait à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e55c25a97f0381f550b
18 mars 2014
18 mars 2014
Monsieur [O] [H] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que celui-ci revendique la nationalité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60a5e78a5909946ff9ac
18 septembre 2018
18 septembre 2018
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60a6e78a5909946ff9ad
18 septembre 2018
18 septembre 2018
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60a7e78a5909946ff9ae
18 septembre 2018
18 septembre 2018
du code civil, de condamner l'État à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5814ec5f96a7da0974
3 février 2011
3 février 2011
de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance du 21
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b6174785972364720307
9 avril 2013
9 avril 2013
l'intéressée lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal, doit être annulé, dès lors que ce moyen, relevé d'office, n'a pas été soumis à la discussion des parties; Considérant qu'en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5914ec5f96a7da0982
16 décembre 2010
16 décembre 2010
du 12 mars 2010 du ministère public qui tendent à la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant que si, en matière de nationalité conformément à l'article 30 du code civil, la charge
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e88b9b3ea43407b9fbc46f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 16 janvier 2024.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110503
3 octobre 2019
3 octobre 2019
R..., nées en Algérie, de l'action déclaratoire formée en leur nom et d'avoir dit que celles-ci n'étaient pas françaises; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10596
29 juin 2022
29 juin 2022
9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b4886
16 janvier 2018
16 janvier 2018
1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de dire que l'intéressée n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6160964e41ad74d62c18189e
27 novembre 2014
27 novembre 2014
de procédure civile ; attendu que l'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08b
10 mars 2011
10 mars 2011
et de dire qu'elle est française ; Vu les conclusions du 31 janvier 2011 du ministère public qui demande de confirmer le jugement entrepris ; SUR QUOI Considérant qu'en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110357
16 septembre 2020
16 septembre 2020
P... : qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M. Y... M...
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ff5a71c78366298755d0
17 septembre 2009
17 septembre 2009
Sur ce, Considérant que le renversement de la charge de la preuve institué par l'article 30 du Code civil dont [J] [E] se prévaut, son père s'étant vu délivrer deux certificats de nationalité française
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100538
4 mai 2017
4 mai 2017
à N'Guimi (Niger), n'était pas de nationalité française ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à [M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110028
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle1re Chambre A
6162e4f27797cdb2f7583cd9
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VIDAL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61630b7442de3d260b9932a0
20 mars 2012
20 mars 2012
il sera dit au dispositif; Considérant que [K], [V], [O], [H] et [W] n'étant pas titulaires d'un certificat de nationalité française la charge de la preuve leur incombe en application de l'article
Source officiellePage 28 sur 36078