of Article 3 of the Convention.

sur ce recours daté du 3 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de

à la législation sur les stupéfiants et corruption passive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5

) de condamner le département de l'Yonne à leur payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 160693, la requête enregistrée le 5 août

titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article

in violations of Article 5 §§ 1 and 4 of the Convention. 4.

  Azerbaijan (nos. 68762/14 and 71200/14, September 2018), in which the Court found, inter alia , violations of Articles 3, 5 §§ 1 and 4, and 8 of the Convention and Article 18 taken in conjunction

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4, 5 et 7 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU 'en relevant ce moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code

Alabrune, Directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

13 of the Convention, taken in conjunction with Articles 3, 5 and 8.

  GRIEFS           Les requérants allèguent la violation des articles 3, 5 par. 1, 2 et 3, 6 par. 1, 3 a), d), e), et 7 de la Convention, ainsi que de l'article

    The applicant complained under Articles 3, 5 and 6 of the Convention that his arrest and pre-trial detention had been unlawful, that he had been a subject of the police brutality following

suivie contre lui des chefs de vol aggravé en état de récidive légale, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des articles 1 et 7 du Règlement (CEE) n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, des articles 4 et 7 du Règlement n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et des articles 3, 5 et 6 de la Directive 2002/ 15/ CE du 11 mars

COMPLAINTS The applicant alleges a violation of Articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 and 18 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.

l’homme, la charte sociale européenne et l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux