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de nature à respecter l'exigence de confidentialité ; - elle est entachée d'un défaut d'examen au regard de l'article 3 § 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il existe des raisons

d'essai et qu'en l'absence de précision certaine sur sa durée, il convient de se référer à la convention collective de la bureautique et informatique, fournitures de bureau, papeterie et librairie dont l'article

Aux termes de son article 3-2 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des

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DES PARTIES", ET QUE, MEME EN FAISANT ABSTRACTION DE SA PRECARITE, SA DUREE QUI N'EXCEDAIT PAS DEUX ANS AVAIT PERMIS DE LA SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN VERTU DE SON ARTICLE

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à ces dispositions ; - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnait l'article 3§2 du règlement " Dublin III "

; - il a été pris sans qu’il puisse présenter ses observations préalablement ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013, l’article

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

Ils soutiennent que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il a méconnu l'article 3 de la convention

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