Kelfani, vice-président, en application du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article

According to Article 290, such applications shall be submitted directly to the appellate courts in accordance with the procedure established by the Electoral Code. 52.

    Under Article 292 of the CPC, a convicted person who has been sentenced in absentia may appeal the judgment within one month: of being detained; of appearing before the relevant authorities

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 292 du Code de la sécurité sociale (ancien), 14-2 du décret n° 45-0179 du

Admissibility Applicability of Article 8 of the Convention (a)    The parties’ submissions 29 .

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

    Article 29 sets out details as regards the right to liberty.

     Article 295 CCP provides for an exception to this rule.

of lawfulness and reasons of imposing or not imposing detention as a preventive measure, as well as of extending or refusing to extend a detention period, shall be performed by the appeal court. ” Article

d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu ... une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi" ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965, ET 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ET DE SES ANNEXES DU 4 JUILLET 1966 RELATIF AUX

It was also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article 29 § 1 of the Convention). 6.

HOMOLOGUEE PAR LE JUGE DU DIVORCE NE POUVAIT ETRE ULTERIEUREMENT REVISEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SAUF RAISONS EXCEPTIONNELLES ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

The Code of Military Criminal Procedure thus derogates from Article 292 of the Judicial Code, which prohibits such plurality of functions "except in the cases prescribed by law". 21.

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège sénatorial du département