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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2205909_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 77 de l’annexe III à ce code : « 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000440_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01034_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En vertu des dispositions de l'article 289 du code général des impôts, tout assujetti doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrés ou pour les services rendus à un autre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201635_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302551_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

mentionnée au 1 ter ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique ou de l'auditeur qui a réalisé l'audit énergétique. / Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105051_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2316232_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2316234_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03028_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

20 ; BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n°330, 20 déc.2013), l'administration fiscale ne peut s'en prévaloir ; - les factures produites qui doivent notamment comporter les mentions obligatoires prévues à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03029_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

20 ; BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n°330, 20 déc.2013), l'administration fiscale ne peut s'en prévaloir ; - les factures produites qui doivent notamment comporter les mentions obligatoires prévues à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03030_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

20 ; BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n° 330, 20 déc.2013), l'administration fiscale ne peut s'en prévaloir ; - les factures produites qui doivent notamment comporter les mentions obligatoires prévues à l'article

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2111077_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2103215_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00625_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306185_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

facture de l'entreprise ou de l'auditeur mentionnés au même article. / Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts s'agissant de la facture

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115799

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

que la société anonyme Aprochim effectuait des travaux de décontamination d'équipements électriques comme sous-traitant de la société espagnole Rymoil, laquelle l'avait désignée sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2303693_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300168

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2201881_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100120_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction, que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante figure distinctement sur une facture établie conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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