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72 201 résultats pour « article 288 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

69d98e97cdc6046d47d3565b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de vérification d'écriture Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui

Source officielle

Page 28 sur 3611

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CA

Chambre 1-1

68008eba7389f87eaf128463

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

ordonner une vérification d'écriture conformément aux dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile. 2.2 Réponse de la cour M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a359e4ea48318f5aa32

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur ce, Sur la vérification d'écriture L'article 287 du code de procédure civile prévoit que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0925DEC000186704

Admin. suprême

25 septembre 2008

25 septembre 2008

286).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001797791

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

La chambre s'est référée   l'article 288 du Code de procédure pénale qui dispose :         "Lorsqu'il y a cumul idéal entre l'infraction pour laquelle la   

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792ace

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article 287, alinéa 1er, du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

677f67b78c38f76f78303409

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 287 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc001

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article 287 du code de procédure civile en son premier alinéa prévoit que 'si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc04fcdc6046d47ea30de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[C] [Z] au paiement des dépens et de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627218ed228a02057de674fe

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'article 287 du code de procédure civile dispose que : « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200252_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole n° 12 à ce texte, que par l'article 288 du traité sur le fonctionnement de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200579_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

exercer, qu'ils auront des difficultés d'accès à l'emploi et ne seront pas reclassés, doit être regardée comme excipant de l'inconventionnalité de la loi du 5 août 2021 au regard des stipulations de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3e6cdc6046d477b36c2

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

, 1104, 1193, 1321, 1366 et 1367 du code civil, Vu les articles 288-1, 328, 329 et 514 du code de procédure civile, - Dire et juger que la société LC Asset 2 Sarl est recevable et fondée en son intervention

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2208784_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Ce règlement, auquel l'article L. 562-1 du code monétaire et financier fait directement référence, est, en application de l'article 288 du traité sur l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00353_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne énonce que : " Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878cdf05d6f7f678d491b4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[U], et renvoyé l'affaire à l'audience du 28 mai 2024 à 13 heures 30.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6788a3d305b7378c3f0c5344

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon l'article 288 du code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

décembre 2008, qui dispose que les droits d'accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation et ne prévoit pas de cas d'exigibilité visant les manquants, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-165609

Admin. suprême

15 juillet 2016

15 juillet 2016

The following provisions concerning the main hearing are relevant in the context of Article 285.a above: Article 288 “(1) The accused, his counsel, the public prosecutor, the injured party and their representatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10932

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

2°) QUE lorsqu'une partie dénie avoir signé l'acte qu'on lui oppose et qui est nécessaire à la résolution du litige, le juge doit trancher cet incident selon la procédure de vérification fixée par l'article

Source officielle