L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant

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Si la SARL APRS soutient qu'elle a utilisé une méthode globale de comptabilisation des recettes autorisée par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts, qui prévoit que les opérations au comptant

en la cause, Vu les anciens articles 1108 et suivants du Code Civil dans leur version applicable en la cause, Vu l'ancien article 1338 du Code Civil dans sa version applicable en la cause, Vu l'article

articles 1188 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1182 du Code Civil, Vu l'article 1353 dudit Code, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, - Constater, dire et juger que le bon de commande

de l'article L. 110-3 du code de commerce.

En application de l'article 286 du code de procédure civile, l'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant

professionnel au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifié par un numéro individuel en application de l'article

On 29 July 2008 the Sunzhenskiy Investigation Department in the Republic of Ingushetia opened criminal case no. 08600087 into the abuse of official authority with the use of violence under Article 286

  » Article 286 «   L’époux peut intenter une action en désaveu de paternité pour renverser la présomption de paternité. Cette action est dirigée contre l’enfant et sa mère.

Article 283 §1. Liquidators shall have the right to conduct the company's affairs and represent the company within the scope of their powers set forth in Article 282 §1. ... §3.

  Code civil     Article 286     "Le divorce laisse subsister les droits et les devoirs des père et mère à l'égard de leurs enfants, sous réserve des règles qui suivent."

de chaque année ; que cette obligation déclarative est juridiquement et matériellement distincte de l'obligation de déclaration récapitulative mensuelle, non visée à la prévention, prévue par les articles

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.- Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : ()3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer

Criminal Procedure (CCrP), that no criminal case be opened into the applicant’s allegations for absence of elements of a crime under Articles 285 and 286 of the Criminal Code in the acts of police officers

  » Article 286 – Levée ou remplacement de la détention provisoire et des mesures préventives «   1.

Aux termes de l'article 286 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : () / 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité

unique et si les dispositions de l'article 286 du code général des impôts admettent des enregistrements globaux des recettes journalières issues d'opérations au comptant lorsqu'elles sont inférieures