Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103338_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 283-5 du règlement général d'emploi de la police nationale : " Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale occupent des emplois de conseil,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2326880_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. » Aux termes du 4 de l’article 283 : « Lorsque la facture ne correspond
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03986_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
considère qu'à cet égard, la location de locaux à usage d'habitation bénéficie d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée ; les dispositions avancées par l'administration sont celles du 3° de l'article
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128143_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes du 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. () " Aux termes du 4° de l'article 283
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
7 février 2024
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1926905_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 283 du même code dispose que : " () 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102960_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : "1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés et que les rappels de TVA pouvaient également être fondés sur les dispositions de l'article 283 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'argent et seulement deux de ses salariés étaient impliqués dans les ventes aux sociétés filtres ; -elle n'a pas utilisé de manière abusive le système d'auto-liquidation prévu par le 2 octies de l'article
Source officiellecr
6137261ccd5801467742305e
24 novembre 2004
24 novembre 2004
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 283, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par ordonnance
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2302879_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405492_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture (…) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. /()/ ".
Source officielle7ème chambre
DTA_1910210_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-169417
7 novembre 2016
7 novembre 2016
Under Article 283 § 1 of the CCrP the trial court may order an expert examination at the request of one of the parties or on its own motion.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
Source officielle3ème chambre
DTA_2003054_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 283-3 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ". 7.
Source officiellePage 28 sur 3606