Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6619775f1b7735881a7be3bc
12 avril 2024
12 avril 2024
de l'article 145 du code de procédure civile outre leur condamnation à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleREFERES Président
686422d50bb2f8a66ca5f0dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elles seront également constatées par Commissaire de Justice le 28 octobre 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a92
21 novembre 2006
21 novembre 2006
L 122-45 du code du travail, dans la limite de la demande qui portait sur la nullité du licenciement pour violation de ce même article.
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b50
21 novembre 2006
21 novembre 2006
L 122-45 du code du travail, dans la limite de la demande qui portait sur la nullité du licenciement pour violation de ce même article.
Source officiellePPP Référés
6619775e1b7735881a7be345
12 avril 2024
12 avril 2024
Absente DÉBATS : Audience publique en date du 16 Février 2024 PROCÉDURE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 14 Décembre 2023 Articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c8
1 avril 2008
1 avril 2008
contradictoirement, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleREFERES Président
69d54a79cdc6046d476fada4
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES Président
69d54a61cdc6046d476fabf4
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89d04
25 octobre 2007
25 octobre 2007
C)-SUR LES CONSEQUENES DU DIVORCE : 1o)-Sur la prestation compensatoire : En application de l'article 280-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, applicable
Source officielle8ème chambre
695f80a7cdc6046d479b877c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, Dit que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64379de89477fe04f5cc6528
12 avril 2023
12 avril 2023
SARL AUBERGE YACINE n'ayant pas versé la provision complémentaire mise à sa charge par ordonnance du 20 avril 2018, le juge de la mise en état a autorisé l'expert, en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aeba1775905dba3bb78
6 juillet 2023
6 juillet 2023
honoraires, de ses frais et débours ainsi que la date de dépôt du rapport, lequel juge rendra une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article
Source officielleRéférés Civil
696ab9c9cdc6046d479495b5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera
Source officielleChambre des référés
6700426cc34eb4cc857b7c0a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleChambre des référés
6700426fc34eb4cc857b7c87
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleChambre des référés
671165e9fbbe959e6f1ff06b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
voir ordonner, en application de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de voir condamner [12], au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement
Source officielleChambre des référés
6a0f6d8ccdc6046d477dc2bc
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Au vu de l'issue et de la nature du litige, il sera alloué à Mme [P], la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article
Source officielleService des référés
658dcb9ae5473c8abb618dfe
28 décembre 2023
28 décembre 2023
’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be1d8d0ccf000877e65a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article
Source officielleService des référés
67ed8132da9e15c5131fb743
1 avril 2025
1 avril 2025
En outre, le maintien dans les lieux justifie, d'après l'article L.145-28 précité, le versement au propriétaire d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération des locaux.
Source officiellePage 28 sur 3639